Inkipit Finance propose à ses clients entrepreneurs des opportunités d’investissement éligibles à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) via des solutions mutualisées de type club deals investissant dans des sociétés non cotées dans le cadre d’une augmentation de capital ou via des fonds éligibles. Les véhicules d’investissements collectifs sont gérés par des sociétés de gestion sélectionnées par Inkipit Finance et agrées par l’AMF, ce qui permet de bénéficier d’un cadre juridique approprié et d’une diversification à travers plusieurs participations.
L’application du report d’imposition suppose l’apport des titres de la société « à vendre » à une holding contrôlée préalablement à leur cession.
L’apport entraine la matérialisation d’une plus-value, pour laquelle il faudra demander le bénéfice du report d’imposition suivant des modalités déclaratives spécifiques. La valeur réelle des titres apportés doit être retenue pour l’opération. L’expertise d’un commissaire aux apports est possible ou obligatoire selon la nature de la holding.
En l’absence d’apport à une holding contrôlée, aucun report n’est applicable en cas de cession des titres directement par le contribuable puis de réinvestissement dans une activité opérationnelle.
Le réinvestissement est libre pour 100% du produit de cession. Sont donc éligibles tous les supports immobiliers ou financiers.
Lorsque la société holding bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés avant l’expiration du délai de conservation de 3 ans, le contribuable doit procéder au réinvestissement dans une activité éligible d’une partie du prix de vente des titres (60%) dans les 24 mois suivant la cession afin de ne pas perdre le bénéfice du report d’imposition. Le réinvestissement est libre pour 40% du prix de cession.
Afin de bénéficier du report d’imposition, la holding doit réinvestir au moins 60 % du prix de cession des titres dans une activité éligible.
Le réinvestissement doit intervenir dans les 24 mois à partir de la date de la cession des titres et doit être conservé pendant au moins 12 mois.
Le réinvestissement doit nécessairement être réalisé dans une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à l’exclusion des activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, notamment location nue, location meublée ou gestion de portefeuille de valeurs mobilières.
Le réinvestissement peut prendre 4 formes (cumulativement ou alternativement) :
